Allerdings hat die Rechtsprechung seit langem angenommen, dass Verpflichtungen, die einer Klage entgegenstehen, unter bestimmten Voraussetzungen auch Dritten entgegengehalten werden können (so schon RGZ 59, 133, 135 f. = JW 1905, 58 - Rechtskraft im Nichtigkeitsverfahren; st. Rspr. des BGH seit BGH, Urteil vom 10. Januar 1963 - I ZR 174/63, GRUR 1963, 253 - Bürovorsteher).

Le 30 octobre 2007, 1a société requérante introduisit un recours devant le ministre de l'Intérieur, en vertu de l'article 3, alinéa 1 f, du décret-loi no 277/04 (voir lettre B, point no 2, ci-dessous).

Par un décret-loi no 277 du 19 novembre 2004 (« le décret-loi no 277/04 "), instaurant des mesures extraordinaires de redressement financier de l'O.M., le gouvernement ordonna la création d'une fondation (Fondazione Ordine Mauriziano) endossant les dettes de l'O.M. et chargée de gérer ses biens pendant la liquidation.

Dans ce contexte, elles ont mis en place une procédure de liquidation par concours, régie par le décret-loi no 277/04, dont le but était de satisfaire tous les créanciers, suivant la règle de la par condicio creditorum.

Le Gouvernement considère ensuite que l'alinéa 1349 de l'article 1 de la loi de finances no 296/2006 n'a pas réduit le patrimoine de la F.O.M. car « il se limite à déclarer qu'aucune procédure exécutive ne peut être entamée à l'encontre de l'Azienda Ospedaliera Ordine Mauriziano pour des dettes antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 277/04, sans toutefois énoncer que l'Azienda en question ne répond pas des dettes nées entre cette dernière date et celle de sa création ".

Le 5 décembre 2007, 1a société requérante introduisit un recours devant le ministre de l'Intérieur, en vertu de l'article 3, alinéa 1 f, du décret-loi no 277/04 (voir lettre B, point no 2, ci-dessous).

Par un décret-loi no 277 du 19 novembre 2004 (« le décret-loi no 277/04 "), instaurant des mesures extraordinaires de redressement financier de l'O.M., le gouvernement ordonna la création d'une fondation (Fondazione Ordine Mauriziano) endossant les dettes de l'O.M. et chargée de gérer ses biens pendant la liquidation.

Dans ce contexte, elles ont mis en place une procédure de liquidation par concours, régie par le décret-loi no 277/04, dont le but était de satisfaire tous les créanciers, suivant la règle de la par condicio creditorum.

Le Gouvernement considère ensuite que l'alinéa 1349 de l'article 1 de la loi de finances no 296/2006 n'a pas réduit le patrimoine de la F.O.M. car « il se limite à déclarer qu'aucune procédure exécutive ne peut être entamée à l'encontre de l'Azienda Ospedaliera Ordine Mauriziano pour des dettes antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 277/04, sans toutefois énoncer que l'Azienda en question ne répond pas des dettes nées entre cette dernière date et celle de sa création ".